Le contrôle de bon fonctionnement et d'entretien

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout logement non raccordé à un réseau collectif de collecte des eaux usées (tout à l’égout), est assujetti au contrôle du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce contrôle n’est pas commandé par le propriétaire, mais s’applique à toutes les habitations en assainissement individuel. Cela signifie que toutes les installations d’assainissement non collectif de la CCVNE vont faire l’objet d’un contrôle.

Ce contrôle est une obligation fixée aux communes, dont  la compétence a été transférée à la Communauté de Communes, et qui s’impose donc aux usagers.

CONTACT :

Mathieu Coppin, technicien SPANC

Le contrôle de l’installation se déroule en 4 parties.

  • Identifier, localiser et caractériser les dispositifs constituant l’installation
  • Repérer l’accessibilité et les défauts d’entretien et d’usure éventuels
  • Constater que le fonctionnement de l’installation ne crée pas de risques environnementaux, de risques sanitaires ou de nuisances.
  • Vérifier que l’installation ne présente de pas dysfonctionnement, de sous dimensionnement et que la filière présente tous les éléments nécessaires.

Le SPANC consigne les observations réalisées au cours de la visite dans un rapport. Ce rapport de visite constitue le document mentionné à l’article L.1331-11-1 du code de la santé publique. Il est adressé par le service au propriétaire de l’immeuble.

Dans ce rapport de visite figure si nécessaire :

  • Des recommandations à l’adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications
  • En cas de risques pour la santé des personnes, et/ou risques environnementaux avérés, la liste des travaux classés, le cas échéant, par ordre de priorité à réaliser par le propriétaire de l’installation dans les 4 ans à compter de la réalisation du diagnostic
  • En cas d’installation déclarée non conforme, mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes, ou de risques environnementaux avérés, la liste des travaux à effectuer. Le délai pour la mise en conformité de l’installation est de 1 an à la date de vente du logement
  • En cas d’absence d’installation, une mise en demeure de réaliser les travaux dans un délai de 1 an

A ce jour, les communes suivantes ont fait l’objet de la campagne de diagnostic initial :

  • 2013 : Havernas, Canaples et Halloy les Pernois.
  • 2014 : Pernois.
  • 2015 : Surcamps, Lanches Saint Hilaire, Ribeaucourt et Franqueville.
  • 2016 : Fransu, Bouchon, Vauchelles les Domart, Domart en Ponthieu et les écarts sur la commune de Vignacourt.
  • 2017 Sera l'année des contrôles pour les écarts sur les communes de Flixecourt, Berteaucourt les dames, Bettencourt Saint Ouen, Saint Ouen, L'étoile, Saint leger les Domart et Ville le Marclet